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Droit général :

Séparation de biens / propriété du logement et financement (Cass. Civ. I : 23.1.07)

Séparation de biens / propriété du loge-ment et financement (Cass. Civ. I : 23.1.07)

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d’entre eux peut acquérir seul un logement et demeurer seul acquéreur du bien, contrairement aux époux communs en biens pour lesquels un bien acquis au cours du mariage même par un seul des époux devient un bien commun aux deux.

Même s’il a participé au financement de l’acquisition, l’époux séparé de biens qui ne figure pas sur l’acte d’acquisition du logement, ne peut prétendre à aucun droit de propriété sur le bien. Il pourra néanmoins obtenir une compensation financière au moment de la liquidation du régime matrimonial s’il apporte la preuve de sa contribution.

 

Date : 2008-01-15
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem